Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être invoqué par l'assureur du débiteur liquidé.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesSanction ACP contre une banque privée : manquements dans son dispositif de LCB-FT
Un établissement de crédit s'est vu sanctionné par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pour manquements dans son dispositif de contrôle de la conformité de la ligne-métier banque privée en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
...Annulation de la troisième version des tarifs d'utilisation des réseaux d'électricité (TURPE 3)
La décision du 5 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, et la décision tacite d'approbation du 5 mai 2009, sont annulées par le Conseil d'Etat en tant uniquement qu'elles fixent les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. Cette annulation prendra effet le 1er juin 2013.
...Impossibilité pour les grands-parents de consulter le dossier de leur petit-fils mineur sous protection juridique
Les grands-parents ne peuvent consulter le dossier de leur petit-fils mineur sous protection juridique, car ce droit n'est ouvert qu'au mineur capable de discernement, à ses père et mère et au tuteur.
...Modification du montant de la prise en charge des fouilles d'archéologie préventive
Publication d'un décret modifiant le montant de la prise en charge des fouilles d'archéologie préventive.
...Justification de l'utilisation des fonds par l'héritier disposant d'une procuration sur le compte bancaire du défunt
Lors du règlement de la succession, l’héritier qui a une procuration sur les comptes du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer.
...Personnes & Famille
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Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
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L’administration fiscale présente les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels. 
L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites. 
La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession.
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
Réforme du régime des actions gratuites
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
Affaires
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