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Les bureaux d’étude peuvent concourir à un même marché public avec différents architectes mandataires, si l’acheteur public ne l’interdit pas expressément dans le règlement de la consultation.
...Il appartenait à l'ancien syndic de démontrer qu'il a bien remis l'ensemble des documents et fonds qu'il détenait pour le compte du syndicat des copropriétaires.
...La déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre (DMMO) pour l'exonération de cotisations sociales patronales des entreprises de moins de 50 salariés implantées en zone franche urbaine (ZFU) doit être envoyée avant le 30 avril 2011.
...La convention de garantie de passif sanctionnant le non-respect du délai d’information du cédant par la déchéance de tous droits au titre de ladite convention doit être respectée.
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