L'obligation d'information doit être respectée même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée dont il connaissait exactement la situation et même lorsque l'entreprise rembourse normalement les échéances du crédit.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRapport annuel 2011 de la Cour des comptes
Dans son rapport remis le 17 février 2011 au chef de l'Etat, la Cour des comptes préconise notamment de limiter l'intégration fiscale pour les entreprises et de geler le salaire des fonctionnaires jusqu'en 2013.
...Simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales
Une circulaire incite l'administration à se soumettre à une discipline d'évaluation préalable approfondie dès les premiers stades de la préparation de mesures concernant les collectivités territoriales et les entreprises.
...La qualification de biens professionnels attachée à une partie des liquidités d'une entreprise individuelle
Exonération de la trésorerie d'une entreprise en matière d'impôt de solidarité sur la fortune dû par un dirigeant associé ou un exploitant individuel.
...Rétrocession de terrain ayant fait l'objet d'une cession amiable précédée d'une DUP
Est fondée en son principe la demande de rétrocession d'un terrain qui a fait l'objet d'une cession amiable précédée d'une déclaration d'utilité publique prise en application de l'article 1042 du CGI et qui, par suite de sa cession par l'expropriant à un tiers, a perdu l'affectation prévue.
...Filiation, kafala et intérêt supérieur de l'enfant
La kafala, expressément reconnue par la convention de New-York relative aux droits de l'enfant, préserve l'intérêt supérieur de l'enfant.
...Personnes & Famille
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à déjudiciariser la procédure du changement de la mention du sexe à l'état civil. 
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La proposition de loi visant à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissolution du Pacs ou d’homicide... 
Publication au JO de la loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression et lui retirant de manière... 
La proposition visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs a été adoptée par les députés en première lecture. 
La proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été...
Reconnaissance du genre à l'état civil : dépôt au Sénat
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Patrimoine & successions
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