Confier l'exécution du service de transport public : acte de pouvoir adjudicateur ou d'entité adjudicatrice ?

L'utilisation, lorsqu'elle est nécessaire, de motoneiges ou de tout autre engin motorisé adapté, pour l'entretien des pistes de chiens de traineau et de raquettes à neige, est autorisée.

Le commerçant, cumulant retraite de base et activité professionnelle, qui a demandé à faire valoir ses droits à la retraite et entend se retirer de la vie active, dispose de la faculté de céder son droit au bail avec déspécialisation.

Pour décharger le constructeur du montant de la taxe locale d'équipement, le juge doit rechercher si le coût des équipements publics réalisés a été incorporé au prix des terrains payés par les constructeurs.

L'époux qui s'est prévalu pendant la procédure de divorce d'une donation consentie à son épouse ne peut révoquer celle-ci postérieurement au prononcé du divorce.