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Importance de la clause listant les documents constitutifs d'un marché public et leur ordre de priorité.
...Le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher.
...Précisions du Conseil d'Etat sur l'obligation de doter la réserve spéciale des plus-values à long terme de l'intégralité du montant de la plus-value fiscale.
...Sort du droit à commission dans le cas de la préemption subsidiaire.
...La demande d’indemnité d’occupation d'une partie de l'immeuble commun doit être nette et précise car l'irrégularité de la décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne donne pas ouverture à cassation.
...Nullité de l'engagement de caution pour non respect du délai d'acceptation de dix jours.
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