L’acheteur public qui conclut un marché susceptible d’être frappé de nullité par sa faute, peut être condamné à indemniser le titulaire pour les dépenses utiles non rémunérées, mais également pour la faute qu’il a commise.
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Précisions du Conseil d'Etat sur les règles d'exception figurant dans le règlement du plan d'occupation des sols.
...Simplification administrative pour l'exploitation de magasins généraux
Publication au JORF d'un décret relatif aux magasins généraux.
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