Précisions du Conseil d'Etat sur l'obligation de doter la réserve spéciale des plus-values à long terme de l'intégralité du montant de la plus-value fiscale.
...Précisions du Conseil d'Etat sur l'obligation de doter la réserve spéciale des plus-values à long terme de l'intégralité du montant de la plus-value fiscale.
...Des droits des grands-parents dans leurs relations personnelles avec leurs petits-enfants.
...L’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire d'un État membre doit être le même pour les résidents et les non-résidents.
...Motivation de la légalité d'un refus de permis de construire fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
...Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 2333-5 du CGCT non conforme à la Constitution.
...Pour décharger une banque de toute responsabilité lors du déblocage des fonds pour la construction d'une maison individuelle, les juges du fond doivent rechercher si la banque n'a pas commis une faute au moment de l'émission de l'offre de prêt.
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