L’exigence de la contradiction ne nécessite pas la signature formelle du procès verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui qui n’a pas signé ne fait pas de doute.
...L’exigence de la contradiction ne nécessite pas la signature formelle du procès verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui qui n’a pas signé ne fait pas de doute.
...Le juge a justement estimé que le donateur n'avait pas entendu imposer le rapport en valeur.
...Les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l'administration ou, en l'absence d'une telle demande, à compter du jour de la saisine du juge.
...Une réponse ministérielle précise les conséquences d'une annulation par le tribunal administratif du refus d'un maire d'octroyer un permis de construire.
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