Publication d'un décret relatif aux obligations de déclaration de transfert des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination de l'étranger d'un montant supérieur ou égal à 10.000 euros.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesTaxe sur la valeur vénale des immeubles sis en France : siège social de la société en TOM
La Cour de cassation revient sur l'imposition à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales dont le siège social se trouve sur un territoire d'outremer.
...Le préjudice d'abstinence sexuelle peut donner droit à réparation
Les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement, et s'inscrivent dans la continuité les devoirs découlant du mariage.
...Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées : obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret définissant le contenu de l'état devant être déposé avec la déclaration de résultat au titre de chaque exercice concerné pour les sociétés soumises à l'IS qui cèdent à des entreprises liées des titres de participation détenus depuis moins de deux ans.
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
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