L'Etat ne peut porter atteinte au droit à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée rétroactive faisant obstacle à ce que la décision faisant l'objet de ce procès puisse être utilement contestée, sauf lorsque l'intervention de ces mesures est justifiée des motifs d'intérêt général.

...
Voir plus d'articles...

Personnes & Famille

Plus d'articles

Patrimoine & successions

Plus d'articles

Fiscalité

Plus d'articles

Affaires

Plus d'articles

Immobilier

Plus d'articles

Droit public

Plus d'articles

Profession notaire

Plus d'articles