Un décret, relatif à la mise en œuvre du droit de communication des données susceptibles de permettre aux autorités organisatrices de transports urbains de déterminer le montant de l'imposition du versement transport, a été publié au Journal officiel du 25 août 2011.

Pour écarter la présomption, les nus-propriétaires doivent apporter la preuve du paiement complet de la rente.

Réflexions du Sénat sur le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne.

Si un requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, il appartient au juge d'appel de surseoir à statuer en mettant l'avocat désigné pour le représenter en demeure d'accomplir les diligences qui lui incombent ou en portant sa carence à la connaissance du requérant, afin de le mettre en mesure de choisir un autre représentant.

La taxe sur la publicité en ligne, valable à compter du 1er juillet 2011, est supprimée.

L'association de protection des consommateurs a publié ce mercredi 23 août 2011 une étude sur le thème "Logements locatifs, des pratiques bien peu louables". L'organisation compte se servir de ce document qui se veut accablant pour les agences immobilières pour appuyer sa demande d'une réforme dans le domaine.