Consultation publique d'un projet d'instruction fiscale relatif au périmètre des opérations de recherche et développement pour bénéficier du crédit d’impôt recherche.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPrécisions sur la convention fiscale France / Royaume-Uni
Commentaire de l'Administration concernant la convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital entre la France et le Royaume-Uni.
...Prêt social de location-accession (PSLA)
Un décret publié au Journal officiel du 18 août 2011 met en place une alternative au maintien du dispositif PSLA en cas d'absence de locataires-accédants lors de la commercialisation.
...Personnes & Famille
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
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Violences sur enfant : confrontation et retrait de l'autorité parentale
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
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