Lors du Conseil des ministres du 23 juin 2010, le secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme a présenté une communication relative à la mise en oeuvre d’un urbanisme de projet visant à faciliter la réalisation de projets d’urbanisme, d’aménagement ou de construction, que le droit et les pratiques actuels rendent souvent difficile.

Si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l'intérêt de l'enfant, les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités.

Un projet d'extension d’un circuit automobile ne méconnait pas l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme relatif aux contraintes relatives au voisinage des aérodromes s’il n’est pas inclus dans les zones A ou B du plan d'exposition au bruit.

Un arrêté fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice a été publié au Journal officiel du 30 juin 2010.

La demande de prestation compensatoire introduite après que la cour d'appel a été dessaisie par l'effet du prononcé du divorce est irrecevable.