Sort des enfants suite à la dissolution d'un mariage binational.
...Sort des enfants suite à la dissolution d'un mariage binational.
...Le caractère excessif de la libéralité par rapport au service rendu ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire.
...La plus-value issue de la cession des titres d’une SA dont le seul actif est un hôtel-restaurant et dont l’activité d’exploitation est en sommeil depuis cinq ans relève du régime des plus-values immobilières.
...L’agent immobilier doit détenir un mandat écrit précisant son objet.
...A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
...Le mariage célébré devant un cadi en Algérie du temps de la colonisation avait les mêmes effets qu’un mariage célébré devant l’officier d’état civil.
...Si les statuts d'une société instituent une procédure de conciliation obligatoire, préalable à la saisine du juge, son inobservation entraine l'irrecevabilité de la demande en paiement formée par les autres associés.
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