Le garde des Sceaux peut statuer sur les demandes de changement de nom en fonction d'un critère de durée d'usage du nom revendiqué par le demandeur, mais doit néanmoins examiner au cas par cas si les circonstances particulières justifiaient qu'il y soit dérogé.

Pour être recevable à agir, les colotis demandeurs doivent prouver que le défaut de conformité leur cause un préjudice.

Quatre instructions fiscales, parues au Bulletin officiel des impôts du 24 août 2010, précisent le régime fiscal applicable aux principaux outils de la finance islamique (sukuk, murabaha, ijara et istisna).

Il n’est pas possible de revenir, à l’occasion d’une nouvelle assemblée générale, sur des décisions prises lors d’une précédente, qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation judiciaire.

Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la déclaration des revenus de biens détenus par les enfants mineurs ou majeurs.

Le fait pour le testateur de qualifier comme sa femme sa future épouse ne suffit pas à lui attribuer cette qualité pour la faire bénéficier d'une libéralité.