L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
...L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
...La responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale peut produire ses effets après le délai de 10 ans.
...L'agrandissement d'une fenêtre et la création d'un balcon sont soumis à déclaration préalable, dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'une modification du volume de la construction ou que la surface du balcon ne dépasse pas 20 m².
...Le gouvernement va durcir la taxation de l'assurance-vie afin de rembourser la dette de la Sécurité sociale.
...Bien qu’elle ne conteste pas l'intention matrimoniale de l'épouse, l'administration a refusé un visa de long séjour au requérant qu’elle estime avoir contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale.
...Lorsque le dirigeant d'une société se porte acquéreur des titres des associés de celles-ci, il est tenu d'un devoir de loyauté à leur égard.
...Le sous-locataire qui tire ses droits d'un locataire emphytéote, peut se prévaloir de la jouissance des lieux jusqu'à l'expiration de son contrat et même de la tacite reconduction à défaut de congé donné dans les conditions de l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
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