Les travaux réalisés par un copropriétaire sans autorisation de l'assemblée peuvent être ratifiés.
...Les travaux réalisés par un copropriétaire sans autorisation de l'assemblée peuvent être ratifiés.
...La confusion de patrimoines de deux sociétés rend irrecevable une action en nullité d'une cession d'actif que l'une des sociétés a consentie à l'autre avant la constatation de cette confusion.
...Les difficultés rencontrées par les propriétaires lors d'un décès de locataire dont la succession est refusée par sa descendance.
...Le délai de préavis pour donner congé est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
...Une réponse ministérielle précise que, s'agissant des biens loués dans le cadre d'un bail emphytéotique, il est admis que le redevable de l’ISF puisse procéder à une décote.
...Est paru au Journal officiel du 3 septembre 2010, le décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national.
...Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
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