Précisions ministérielles sur les modalités de mise en oeuvre par les communes de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles.

Doit être déclarée non écrite une clause conventionnelle de variation de soulte conduisant à une diminution de la soulte tandis que la variabilité légale peut aboutir à une augmentation de celle-ci.

L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.

En indiquant, dans un règlement de consultation, les formats de fichiers pouvant être utilisés par les candidats pour remettre une offre dématérialisée, l’acheteur ne doit pas poser d’exigences discriminatoires.

Des parlementaires socialistes et verts ont déposé une nouvelle proposition de loi sur le Gaz de schiste.