L'administration fiscale ayant fondé un redressement fiscal sur des documents déposés au greffe n'est pas tenu d'informer le contribuable de l'origine de cette information.

En cas de décès concomitant de l'assuré et du bénéficiaire du capital de l'assurance, le contrat devient sans bénéficiaire déterminé de sorte que le capital décès fait partie de la succession du contractant.

Précisions de la Cour de cassation sur le sursis de paiement et la suspension corrélative des poursuites, institués au profit de certains débiteurs par l'article 21 de la loi du 30 décembre 1999, modifié par l'article 62-4 de la loi du 30 décembre 2000, pour les dettes fiscales.

Une demande en paiement des loyers peut être présentée dans une deuxième instance, alors même que la demande, en première instance, tendait à faire juger la perfection de la vente d'immeuble.

L'article 144, V du code des marchés publics fait subsister une définition des "marchés passés sans formalité préalable mentionnés dans le code général des collectivités territoriales" concernant les marchés passés par les entités adjudicatrices.