A l'exception des indemnités limitativement énumérées par l'article 80 duodécies du CGI, toute indemnité perçue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail revêt un caractère imposable.
...A l'exception des indemnités limitativement énumérées par l'article 80 duodécies du CGI, toute indemnité perçue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail revêt un caractère imposable.
...L'intermédiaire chargé de la vente d'un immeuble ne peut recevoir de commission en l'absence de conclusion effective de l'opération du fait de la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt.
...Le Conseil supérieur du notariat a validé une nouvelle charte de nommage qui accorde une plus grande liberté dans la composition des noms de domaine.
...L'introduction d'une demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués.
...Les SCPI et les SPPICAV qui se sont engagées à conserver pendant cinq ans un actif immobilier reçu sous le bénéfice de l’article 210 E du CGI, peuvent participer à une opération de fusion sans remise en cause de leur engagement de conservation.
...Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée et déclaration des salariés.
...En l'absence d'une réelle succession à liquider, faut-il établir un acte de notoriété visant les biens de communauté et leur attribution au conjoint survivant ?
...