En cas d’indivision ou d’usufruit d’un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l’un d’entre eux ou du syndic.

Celui qui rompt sans raison légitime, brutalement et unilatéralement, les pourparlers avancés qu'il entretenait avec son partenaire qui avait déjà, à sa connaissance, engagé des frais et qu'il a maintenu volontairement dans une incertitude prolongée en lui laissant croire que l'affaire allait être conclue à son profit, manque aux règles de la bonne foi dans les relations commerciales en engage sa responsabilité délictuelle.

L'utilité publique d'un projet s'apprécie d'un point de vue global et il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la pertinence du choix d'une solution technique plutôt que d'une autre pour la réalisation d'une portion de l'opération projetée.

L'utilité publique d'un projet s'apprécie d'un point de vue global et il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la pertinence du choix d'une solution technique plutôt que d'une autre pour la réalisation d'une portion de l'opération projetée.

Une réponse ministérielle rappelle que l'administration qui instruit une demande de permis de construire ne peut exiger la production de documents non prévus par la réglementation.