Le consentement à l'adoption donné par la mère biologique américaine ne revêtant pas le caractère du consentement libre et éclairé exigé par l'article 370-3, alinéa 3, du code civil, la demande de transcription du jugement sur les registres de l'état civil français doit être rejetée.

L'absence de date sur l'acte de cautionnement ne peut fonder une action en nullité.

Une réponse ministérielle rappelle les droits et obligations du pouvoir adjudicateur en matière de niveaux minimaux de capacité des candidats à un marché public.

Un congé avec offre de renouvellement notifié sous réserve de la teneur d'un pourvoi en cassation est dépourvu du caractère irrévocable et ne peut valablement caractériser l'exercice par un bailleur du droit de repentir.