Fixation par décret des obligations déclaratives et des modalités de paiement de la taxe générale sur les activités ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Surveillance de la qualité de l'air
Publication au JO d’un arrêté relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ...
Certificats d'économies d'énergie : quelques modifications
Un arrêté apporte différentes modifications au dispositif des certificats d'économies d'énergie ...
Résiliation d'un marché : obligation de transmettre un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage
Le titulaire qui entend contester en justice la résiliation d’un marché de travaux publics doit préalablement transmettre un mémoire en ...
Surendettement et renonciation tacite à la prescription
La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt ...
Procédures collectives : effet du non-renouvellement de l'inscription d'un warrant
Si l'admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permet au créancier de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure de ...
Expropriation de biens en état d'abandon manifeste : adoption au Sénat
Une proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été déposée au Sénat.
La proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été adoptée au ...
Déclaration des revenus de 2020
La campagne de déclaration des revenus de 2020 est ouverte depuis le jeudi 8 avril ...
Hydroélectricité et transition énergétique : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique a été adoptée ...
Remise en état d'un bâtiment et droit au domicile : notion d'intérêt à agir
Faute d'avoir un intérêt personnel à agir, le propriétaire de logements construits sans autorisation ne peut pas invoquer la violation du droit ...
Personnes & Famille
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Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... 
Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale sécurise et stabilise le parcours des enfants... 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été...
Violences sur enfant : confrontation et retrait de l'autorité parentale
L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
Précision sur l'ordonnance de non-conciliation et la reconnaissance du jugement étranger de divorce
CJUE : enquête a posteriori en cas de suspicion de mariage blanc
Protection des enfants : dépôt à l'AN
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption au Sénat
Patrimoine & successions
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Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale impose un agrément préalable à toute personne proposant de manière habituelle des...
QPC : encadrement des frais bancaires sur succession
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
Actifs numériques : transfert de propriété et nantissement
L'action en restitution de valeurs mobilières est imprescriptible
Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours : dépôt à l'AN
Fiscalité
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La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession. 
La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité... 
L’exonération de TSB dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des... 
Publication de la loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la...
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
Suppression de l'exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans les ZFU-TE
Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : publication de la loi
Affaires
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Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en... 
La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de... Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en... 
Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au... La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité... 
L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence...
Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
De l'art de prendre les maîtres pour des truffes
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L'usurpateur de créancier n'est pas créancier apparent
Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
Le gérant de SARL peut-il créer une société concurrente ?
Immobilier
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Censure de l'arrêt d'appel qui, pour juger que la rupture n'était pas imputable au constructeur, a retenu, sans faire les recherches nécessaires,... 
Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de l'article... 
La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un... 
Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant... 
L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé.
Améliorer l'accès au logement des agents publics : adoption à l'AN
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Commande publique : les caractéristiques techniques utiles conditionnent la régularité de l'offre retenue
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Le notaire est tenu d'appeler spécifiquement l'attention de l'acquéreur d'un bien immobilier sur le risque, en l'absence de fourniture par les... 
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Encourt la censure l'ordonnance qui exclut les valeurs à restituer à la succession par l'héritier receleur de l'assiette de calcul de l'émolument...
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Retraite : adaptation de l'âge d'ouverture des droits
