Un décret rend obligatoire pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d'un particulier ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : report du dispositif
L’administration fiscale présente les nouveaux délais de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement ...
Pas de facturation électronique pour l'agence de l'eau
Une réponse ministérielle précise que la facturation électronique ne concerne pas l'agence de l'eau, car celle-ci n'est pas un "titulaire de ...
Conditions d'accès aux fonctions de notaire en Alsace-Moselle
Modification des conditions d'accès aux fonctions de notaires dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la ...
Prévention et gestion des déchets : décret
Publication d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des ...
Acquisition de la nationalité française refusée à cause du conjoint bigame
La situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, ...
Annulation pour erreur d'une cession de droit sociaux
L'acquéreur des titres d'une société qui ne remplit pas les conditions requises pour exercer son activité ne peut obtenir l'annulation de la ...
Eco-PTZ : financement de travaux de rénovation pour la performance énergétique des logements anciens
Publication au JO d’un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin ...
Supprimer le dépôt d'offre de rachat après un dépôt de bilan : rejet au Sénat
La proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise ...
Bâtiments résidentiels collectifs : prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique
Publication au JO d’un arrêté prolongeant la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels ...
Pas de rapport à la succession sans preuve de l'intention libérale
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la ...
Banqueroute : la seule conscience du délit suffit
La seule conscience de se soustraire à ses obligations comptables suffit à caractériser l’élément intentionnel des délits de banqueroute par ...
Personnes & Famille
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Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... 
Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale sécurise et stabilise le parcours des enfants... 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été...
Violences sur enfant : confrontation et retrait de l'autorité parentale
L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
Précision sur l'ordonnance de non-conciliation et la reconnaissance du jugement étranger de divorce
CJUE : enquête a posteriori en cas de suspicion de mariage blanc
Protection des enfants : dépôt à l'AN
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption au Sénat
Patrimoine & successions
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L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF). 
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
QPC : encadrement des frais bancaires sur succession
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
Actifs numériques : transfert de propriété et nantissement
L'action en restitution de valeurs mobilières est imprescriptible
Fiscalité
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L’administration fiscale présentr les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels. 
L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites. 
La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession. 
La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité... 
L’exonération de TSB dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des...
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
Réforme du régime des actions gratuites
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
Suppression de l'exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans les ZFU-TE
Affaires
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Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail,... 
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Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en... 
La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de... Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en... 
Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au...
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Censure de l'arrêt d'appel qui, pour juger que la rupture n'était pas imputable au constructeur, a retenu, sans faire les recherches nécessaires,... 
Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de l'article...
Relance et décentralisation du logement : dépôt à l'AN
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Le TA de Toulouse a rejeté le recours présenté par l’association Les Amis de la Terre-Midi-Pyrénées à l’encontre de l’autorisation environnementale... 
Une offre ne respectant pas les caractéristiques techniques du règlement de consultation est irrégulière, sauf si l'exigence méconnue est... 
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