Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son patrimoine, en fraude des droits de ses créanciers, alors cette indivision est inopposable au liquidateur qui peut ordonner la vente du bien immobilier.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d’occasion.

Pour la première fois, un tribunal judiciaire évalue le préjudice subi par la biodiversité sur le fondement de l’article 1246 du code civil, issu de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité.

La Cour de cassation revient sur le cas d'une mère partie temporairement en France avec son enfant qui a demandé le divorce et l'interdiction de son retour au pays d'origine, le Japon. 

L'administration fiscale précise que le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements est étendu aux cessions réalisées au profit d'un organisme de foncier solidaire visé à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme.

L'agent immobilier manque à son obligation contractuelle, lorsqu'il ne vérifie pas la solvabilité de l'acheteur.