Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesImposition des revenus tirés d’une présence numérique en France : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à imposer les revenus tirés d'une présence numérique significative en France a été déposée à l'Assemblée nationale.
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les taux des taxes départementales pratiqués concernant les droits de mutations afférents aux ventes d'immeuble.
...Qualification et effet d’un engagement de garantie à première de demande à l’égard du bénéficiaire
Un engagement de garantie à première demande n'oblige pas son bénéficiaire à émettre une mise en garde à l'égard du garant autonome.
...Un enfant portant le nom maternel ne peut l’échanger pour le nom paternel
Un motif d’ordre affectif dans des circonstances exceptionnelles pour changer de nom ne peut être caractérisé du simple fait que le nom demandé est celui du père. L’enfant reconnu d’abord par sa mère puis par son père doit garder le nom maternel.
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin.
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