Le ministère des Solidarités et de la Santé apporte des précisions sur les difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin.

Un vote aboutissant à une résolution visant la réduction de la durée d’une société est contraire à l’intérêt social et constitue un abus de majorité.

Une réponse ministérielle a apporté des précisions quant aux modalités de révision des charges grevant un don ou un legs consenti à une commune.

Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, les acheteurs qui avaient pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur ne peuvent réclamer des pénalités de retard.

Le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même.

Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.