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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDélivrance d’un permis de construire éolien en zone naturelle
Le classement en zone naturelle ne fait pas obstacle à la délivrance d'un permis de construire éolien.
...Méthode de déduction de l’existence de relations financières anormales
L'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines se déduit par un ensemble d’indices.
...ISF : seuls les contrats d'assurance-vie rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables
Si les bénéficiaires acceptent leur désignation et que le souscripteur renonce expressément et irrévocablement à l'exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d'assurance-vie, ce contrat acquiert un caractère non rachetable. Ainsi, le souscripteur du contrat d'assurance-vie n'a pas à déclarer le contrat au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
...ISF : seuls les contrats d'assurance-vie rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables
Si les bénéficiaires acceptent leur désignation et que le souscripteur renonce expressément et irrévocablement à l'exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d'assurance-vie, ce contrat acquiert un caractère non rachetable. Ainsi, le souscripteur du contrat d'assurance-vie n'a pas à déclarer le contrat au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
...Appréciation du lien fonctionnel permettant à deux constructions séparées de former un ensemble immobilier unique
Afin d'apprécier le lien fonctionnel entre deux constructions distinctes, impliquant la délivrance d'un permis de construire unique, des considérations techniques, économiques ainsi que les règles d'urbanisme applicables doivent être prises en compte.
...Personnes & Famille
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