Publication au JO d'un arrêté relatif au téléservice "FranceConnect".

Dans un marché de sous-traitance, la réception des travaux prime dans l'action directe du sous-traitant et sur l'office du juge.

Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts présentent un caractère sérieux.

Dans le cas d'espèce, l'abri de piscine fourni et installé par les vendeurs avait un vice caché.

Les restrictions apportées par les dispositions relatives aux règles d'urbanisme aux conditions d'exercice du droit de propriété, qui conduisent notamment à soumettre la réalisation de certains travaux à une déclaration préalable ou à un permis de construire, ne sont pas disproportionnées a l'objectif d'intérêt général.