La liquidation des droits d’enregistrement afférents à la cession intervenue entre deux SCI est soumise aux dispositions de l’article 669 I du Code général des impôts, dès lors que l’usufruit est de nature viagère.

Publication au JO d'un décret modifiant la procédure de nomination sur office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Le projet de directive alignant les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et publications sur support physique a été adopté par le Conseil de l'Union européenne.

La clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix. Une telle suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix.

En matière de reconnaissance de parternité, le juge doit déterminer le juste équilibre entre le délai de prescription qui lui est opposé et le droit au respect de la vie privée et familiale.

Si un preneur règle l’échéance impayée avant l’expiration du délai, le bailleur ne peut pas lui solliciter le paiement d’une indemnité contractuelle.