La contribution à l'entretien et à l'éducation de deux enfants majeurs donnée par le père après un divorce n’est plus nécessaire lorsque les deux enfants logent gratuitement chez la mère et qu’ils peuvent assumer financièrement leurs propres dépenses.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) flottante.

En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le notaire n’est tenu qu’à des diligences complémentaires qu'en présence d'éléments de nature à faire naître un doute sur l'existence et l'étendue des assurances obligatoires.

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) revient sur les règles applicables concernant les modalités de calcul de l’assiette des ventes faisant l’objet de remises de fin d’année.

La gêne provenant de la circulation sur une voie rapide, et celle du rapprochement de cette voie au bâtiment, constituent des dépréciations indirectes résultant de l'exécution de travaux et constituent des dommages de travaux publics non indemnisables par le juge de l'expropriation.

Publication au Journal officiel de trois arrêtés relatifs à la dématérialisation au sein de la commande publique.