Le ministère de la Transition écologique et solidaire apporte des précisions quant à la possibilité des collectivités de modifier une charte de parc naturel régional à valeur réglementaire.

L'UE veut obliger les intermédiaires financiers (avocats, comptables…) à déclarer les dispositifs de planification fiscale de leurs clients ayant un caractère potentiellement agressif.

Pour exercer son droit de préemption urbain, le titulaire doit, d'une part, justifier, à la date à laquelle il l'exerce, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préempter.

Selon le rapport Notat-Sénard, les entreprises doivent tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux et doivent faire figurer dans leurs statuts une raison d’être au-delà du seul intérêt des actionnaires.

Prescription triennale de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur à compter du jour de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision.