L'appel, sans fraude ni abus manifeste, de la garantie ou contre-garantie, empêche le garant, ou contre-garant, de demander, sur le fondement de la décision d'admission de la créance née du contrat de base, la restitution de ce qu'il a versé en exécution de son obligation autonome.

Modifications des prescriptions de la section II relative aux règles parasismiques et plus particulièrement à l'échéance de remise des études. 

L’administration fiscale actualise les limites d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de la contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant et de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

L'époux, déjà indemnisé du préjudice causé par les infractions de faux et usage de faux commises par son épouse, mais qui continue à devoir se justifier face aux manœuvres financières abusives de celle-ci, bien qu'il ne soit plus engagé solidairement avec elle envers les créanciers, subit un préjudice distinct de celui réparé au pénal.

Le contrat d'assurance et le mandat d'arbitrage sont unis par un lien tel que, peu important qu'elle puise sa source dans ce mandat, l'action en responsabilité contre le mandataire dérive du contrat d'assurance qui l'intègre et est soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.