Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPublication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et groupes d’entreprises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.
...L’expérience professionnelle en comptabilité du dirigeant permet de le considérer comme une caution avertie
La dirigeante qui dispose de connaissances et d'une expérience avérées dans le domaine de la comptabilité lui permettant d'appréhender, au mieux, les crédits contractés et la teneur et la portée de ses propres obligations en qualité de caution, doit être considérée comme une caution avertie.
...Suppression de la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires
L’administration fiscale revient sur la suppression de la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires d’immeubles reçus par donation ou succession.
...Transmissions aux adoptés simples
L’administration fiscale revient sur les conditions à remplir pour un adopté simple pour bénéficier du tarif des successions en ligne directe.
...Agent immobilier : carte professionnelle européenne et mécanisme d'alertes
Publication au JORF d'un décret relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier.
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Publication au JORF d'un décret relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier.
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
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La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été publiée au Journal officlel. 
L’administration fiscale présente les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels. 
L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites. 
La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession.
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2026
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
Réforme du régime des actions gratuites
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
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