Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance concernant le veuvage.

La Cour de cassation rappelle que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

La Cour de cassation prend acte de la décision du Tribunal des conflits décidant de la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige qui opposait un liquidateur judiciaire à la Semaris ayant pour objet l'annulation de la décision de résiliation d'un contrat administratif en vue de l'indemnisation de son titulaire.

Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs.

Les dispositions d’une loi étrangère qui priveraient l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle sont contraires à l'ordre public international français.