Un avis du CCRCS précise les caractéristiques de la mention de la qualité d’entreprise de l’ESS dans le cadre de l’exécution des formalités d’immatriculation ou d’inscription modificative au RCS.

Mise en consultation publique jusqu'au 15 juin 2017 du projet de plan de programmation des ressources pour 2017.

Lorsqu’une clause résolutoire a  été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demande la poursuite du bail, le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition de la clause.

Le comportement de l’époux, qui a entretenu une liaison amoureuse avec la sœur de son épouse, est dépourvu de gravité en raison de l’attitude de cette dernière, exclusive d’un maintien de relations affectives sérieuses.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer l’exigence du caractère consécutif de l’occupation pour l’application de la taxe sur les logements vacants.

Publication au JO d’un décret relatif à l’alignement des barèmes pour l'accession et les logement-foyers des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte.