Concernant la communication d'un incendie entre immeubles voisin, la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être invoquée.

Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat ne peuvent réclamer des pénalités de retard.

Un vendeur peut s'engager dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire, un tel engagement n'étant pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeure propriétaire du bien en cause.

L'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat des copropriétaires.

L'absence de l'entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception des travaux ne prive pas la réception expresse de son caractère contradictoire.

La prescription de mesures adéquates de nature à faire cesser l'insalubrité dans un local habité relève de la compétence du représentant de l'Etat dans le département.

Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.

Un copropriétaire, qui a voté en faveur de certaines des décisions prises lors d'une assemblée générale, n'est pas légitime à demander l'annulation de cette assemblée.

Les vices de constructions et les défauts de conformité, constatés sur une maison en l'état futur d'achèvement, justifient une action en réclamation d'exécution et en diminution du prix de la part du futur acquéreur.