Selon la Cour de Cassation, la certitude de la survenance, à court terme, d'un désordre est insuffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesConditions d’implantation d’un centre équestre en zone agricole
Le ministre de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions d’implantation d’un centre équestre en zone agricole.
...Responsabilité du maître d’œuvre : la garantie décennale est inapplicable aux travaux modestement importants
Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre sur le fondement de l’article 1792 du code civil dès lors que, en raison de leur modeste importance, les travaux sur lesquels il se base pour engager cette responsabilité ne constituent pas un élément constitutif de l’ouvrage.
...Impossibilité d’action du liquidateur en partage de l’indivision d‘un bien déclaré insaisissable
Le liquidateur n’a pas qualité à agir en partage et licitation d’un bien immobilier qui a fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
...La prescription trentenaire ne joue pas à l’égard d'un débordement d'un toit-terrasse sur la parcelle d'autrui
Seule l'assiette de la construction empiétante est susceptible de faire l'objet d'une prescription trentenaire et une servitude de vue ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui.
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