Publication au JORF d'un arrêté définissant la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesMise en œuvre de la garantie décennale pour les éléments d'équipement dissociables
Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
...Durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral
Publication au JORF d'un arrêté fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune.
...Durée du mandat du président d'une ASL
Lorsque le syndic et le président d’une association syndicale libre sont élus sans précision de durée, leur mandat n’est pas limité à un an mais ne peut excéder la durée maximale prévue par les statuts.
...A qui revient la charge de l'entretien du mur séparant une propriété privée d’une voie publique ?
La commune doit assurer l’entretien du mur séparant la voie publique et la propriété privée lorsque celui-ci est accessoire à la voie et ne relève pas d’un titre de propriété.
...L’état descriptif qui n'a pas de valeur contractuelle ne peut modifier le règlement de copropriété
L'état descriptif de division n'affectant aucun tantième de parties communes n'a pas de valeur contractuelle et ne peut valoir modification du règlement de copropriété.
...Modification des règles de calcul des APL
Modification des règles de calcul des aides personnelles au logement et du seuil de versement des allocations de logement.
...Modification des règles de calcul des APL
Modification des règles de calcul des aides personnelles au logement et du seuil de versement des allocations de logement.
...Assurance dommages-ouvrage : étendue de l'indemnisation du maître d’ouvrage
L'assuré n'est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées et dont il doit justifier auprès de son assureur.
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