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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDiscriminations : Paris et les agences immobilières signent une charte
Signature d’une charte entre la ville de Paris et les grands réseaux d’agences immobilières pour lutter contre les pratiques discriminatoires dans l’accès au logement privé.
...Variation du loyer de plus d'un quart via le jeu de clause d’échelle mobile du bail commercial
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la révision du bail commercial en raison de l’augmentation du loyer de plus du quart, par le jeu d’une clause d'échelle mobile, par rapport au prix du loyer fixé au bail initial.
...Découverte par l'acquéreur de la présence de termites postérieurement à la vente
Lorsqu'un acquéreur découvre des termites postérieurement à la vente, le diagnostiqueur ayant commis une faute dans la réalisation de sa mission est tenu de réparer l’intégralité des préjudices liés au risque pour lequel il a faussement informé l’acquéreur dès lors qu’ils revêtent un caractère certain.
...Extension de la durée d’assimilation de logements sociaux après leurs ventes aux locataires : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à la durée d’assimilation des logements sociaux après leur vente aux locataires a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Amélioration de la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation a été déposée à l'Assemblée nationale.
...La procédure d’alerte des copropriétés en pré-difficulté élargie aux représentants des collectivités locales
Le ministère du Logement et de l’Habitat durable a apporté des précisions sur la procédure d’alerte des copropriétés en pré-difficulté et la faculté des représentants des collectivités locales de la déclencher.
...Prêt immobilier : possession par un créancier de deux titres exécutoires pour la même créance
Un créancier peut détenir deux titres exécutoires pour la même créance et sa titularité d’un acte notarié ne le prive pas d’agir contre son débiteur en paiement de cette créance.
...Réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
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