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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesUsure dans les crédits immobilier et à la consommation
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'usure dans les crédits immobilier et à la consommation.
...Travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants
Publication au JORF d'un décret relatif aux travaux d'isolation acoustique applicables aux bâtiments existants faisant l'objet de travaux de rénovation.
...L'écoulement de résine provenant d'un pin sur une toiture peut-il caractériser un trouble anormal du voisinage ?
S'il est nécessaire, lorsque l'on se fonde sur la théorie des troubles du voisinage, de caractériser l'anormalité du trouble, cela ne vaut pas lorsqu'on écarte l'application de ce principe.
...Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments existants : projet d’arrêté
Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants est soumis à consultation jusqu'au 23 juin 2016.
...Consultation publique : projet de décret relatif aux caractéristiques du logement décent
Un projet de décret modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est en consultation publique du 30 mai au 20 juin 2016.
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