Le locataire titulaire d'un bail à usage professionnel ne peut en aucun cas être privé de son droit de donner congé à tout moment.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCongé d'un bail commercial délivré pour une date prématurée
Le congé délivré pour une date prématurée mais dans le délai de six mois avant l'expiration de la période triennale produit ses effets à la première échéance utile après cette délivrance.
...Un mandat de vente portant sur un bien indivis peut-il être valable à défaut de signature de l'ensemble des indivisaires ?
Le contrat par lequel un indivisaire donne mandat à une agence immobilière aux fins de vendre le bien indivis reste valable, même à défaut de signature des autres indivisaires, mais inopposable à ces derniers.
...20 actions pour améliorer la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles
Des actions pour améliorer la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles ont été présentées le 15 avril 2015 en Conseil des ministres.
...CEDH : condamnation de la France pour inexécution d'une décision enjoignant le relogement d'une personne
La CEDH a condamné la France en raison de l'inexécution d'une décision définitive enjoignant le relogement d'une personne, faisant application du droit au logement opposable issu de la loi Dalo.
...Une convention d'utilisation peut-elle être requalifiée en bail commercial ?
Une convention d'utilisation, par laquelle une société exploite un local à titre de bar restaurant sur un terrain appartenant à une commune, ne peut être requalifiée en bail commercial, faute pour la société de disposer d'une clientèle propre.
...Rebouchage de la fissure d'un immeuble avant la vente constitutif d'un vice caché
Le rebouchage d'une fissure constitue un vice caché dans la mesure où le vendeur, qui avait connaissance du vice affectant l'immeuble, n'en a pas informé les acquéreurs.
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