En acceptant une proposition d'indemnisation très proche du montant du devis, un assuré ne peut refuser de payer des travaux supplémentaires ayant été exécutés à sa demande orale, nonobstant l'absence de commande écrite.

Le juge-commissaire peut déterminer le prix d'une cession de fichier de clientèle d'une agence immobilière en liquidation judiciaire en cas de carence du débiteur qui n'aurait pas fourni les documents nécessaires à la fixation du prix.

L'indemnité prévue à l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est due au preneur sortant, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, y compris en cas de cession non autorisée, peu important que les travaux ou investissements aient été réalisés par le sous preneur ou le cessionnaire non autorisés.

La clause d'un réglement de copropriété prohibant la location des chambres de service dans un immeuble est licite. 

L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

Publication au JORF d'un arrêté révisant le classement des communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement.

Fixation par décret des conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété applicables au 1er octobre 2014.

Publication au JORF d'un décret plafonnant à compter du 15 septembre 2014 les honoraires liés à la mise en location d'un logement et fixant les modalités de transmission des données liées à la location aux observatoires locaux des loyers.