Le refus opposé par le bailleur à une cession ne peut pas être discrétionnaire et doit revêtir un caractère légitime. L'échec des pourparlers entre le bailleur et le cessionnaire en vue de la conclusion d'un nouveau contrat de bail ne constitue pas un tel motif.
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Une réponse ministérielle du 24 mai 2011 précise le droit de consultation des pièces justificatives de charges et l'information des copropriétaires.
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...Révision les loyers manifestement sous-évalués
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...Résiliation d'un bail entre une commune et un agriculteur
Dans le cas ou une commune loue un bail à un agriculteur, l'éventuelle résiliation du bail sera-t-elle soumise à la législation de droit commun ou devra-t-elle répondre à des conditions spécifiques ?
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...Bail commercial au pourcentage
Détermination de l'assiette du loyer d'un bail commercial au pourcentage.
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