Publication au JORF de textes relatif à la durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro et modifiant les formulaires types de demande d'éco-prêt à taux zéro pour la métropole et l'Outre-mer.

Un décret du 7 mai 2012 établit un système national d'enregistrement des demandes d'attribution de logements sociaux, et une sanction applicable en cas de méconnaissance des règles relatives aux réservations de logements sociaux dont bénéficie l'Etat.

Le code du patrimoine et les textes relatifs à l'archéologie préventive portent atteinte au droit de propriété de l’intéressé dans le sous-sol duquel ont été découverts les vestiges archéologiques immobiliers qui lui appartenaient en vertu de la présomption de propriété posée par l'article 552 du code civil.

Le bail qui constitue un élément substantiel du fonds est affecté d'une irrégularité en l'absence d'autorisation administrative d'exercer une activité commerciale dans les locaux loués.

Le gouvernement a pris, le 26 avril 2012, une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, publiée au Journal officiel du 27 avril 2012.

La mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré est soumise au régime de la déclaration préalable lorsque les biens sont, notamment, libres de location au jour de la déclaration.

Même adressée dans le délai, la contestation de congé ne peut être regardée comme efficace si elle n’a pas été reçue par la juridiction.

Un décret du 23 avril 2012, publié au Journal officiel du 25 avril 2012, instaure une possibilité d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

Les frais de gardiennage constituent des charges générales dont les copropriétaires sont tenus de participer proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.