Aucun droit propre ne peut être reconnu au débiteur dessaisi dans l'exercice d'une action en fixation du loyer du bail renouvelé, devant le juge ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Ouverture de la procédure collective d'un locataire : abus du bailleur
La demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un locataire par le bailleur est abusive si celui-ci tente, alors qu'ils sont ...
Dommages-intérêts équivalent au coût de démolition / reconstruction de l'ouvrage : contrôle de proportionnalité
Saisi d’une demande de démolition-reconstruction d’un ouvrage en raison des non-conformités, en cas de disproportion manifeste entre le coût ...
Notification du PV d'AG par LRAR : point de départ du délai pour agir du copropriétaire
La notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait courir le délai pour ...
Conditions d'insaisissabilité de la résidence principale
Il incombe au débiteur, qui se prévaut de l'insaisissabilité des droits qu'il détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, de ...
L'incendie est-il la cause de la cessation d'activité du restaurant ?
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation des pertes d'exploitation et de la perte de la valeur vénale du fonds de commerce ...
Construction : quelle responsabilité en cas de choix d'une technologie non adaptée à son environnement ?
Le choix, par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, d'une technologie non adaptée à son environnement, et ayant entraîné des dysfonctionnements, ...