Publication au JO d'un décret et d'un arrêté précisant les modalités des évolutions de la prime de transition ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Trouble de voisinage : qu'importe le titre
Viole le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel qui rejette l'action fondée sur un ...
Autoconsommation collective dans les HLM
Publication au JO d’un décret relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer ...
Engagement de la responsabilité de droit commun de l'assuré et garantie décennale
Afin de faire valoir que le risque garanti ne s’est pas réalisé, l’assureur peut opposer à son assuré la décision judiciaire qui détermine ...
Airbnb : condamnation pour défaut de numéro de déclaration dans ses annonces
Le tribunal judiciaire de Paris condamne la plateforme Airbnb pour avoir mis en en ligne sur son site des annonces sans le numéro de ...
Solutions d'effet équivalent : conditions de mise en oeuvre
Un décret fixe les conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, notamment la procédure de mise en œuvre de solutions ...
Encadrement des loyers : reconduction du dispositif
Un décret reconduit jusqu'au 31 juillet 2022 le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle ...
Réévaluation annuelle des loyers
Un décret porte réévaluation au 1er juillet 2017 des loyers régis par la loi du 1er septembre ...
Accès au logement outre-mer
Fixation par décret des bénéficiaires éligibles aux subventions de l'Etat intervenant en matière d'opérations de construction, d'acquisition et ...