Le plafond d'imposition pour ouvrir ou prolonger un compte sur livret d'épargne populaire en 2012 est de 769 euros.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAMF : commercialisation de parts ou actions d’OPCVM coordonnés de droit étranger
Inventaire par l'AMF des dispositions françaises applicables à la commercialisation de parts ou actions d’OPCVM coordonnés de droit étranger sur le territoire français.
...Droit au bail du conjoint survivant : renonciation ante mortem impossible
En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant co-titulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément. Cette renonciation ne peut être faite ante mortem, le droit exclusif sur le bail ne lui étant attribué qu'après le décès du co-titulaire.
...Droit à pension de réversion pour les concubins et les couples liés par un Pacs
Inégalité de traitement entre les couples mariés et les autres types d'union pour l'accès à la pension de réversion.
...Primes d'assurance manifestement exagérées : origines des fonds
Pour apprécier si une prime d'assurance a un caractère manifestement exagéré, le juge doit opérer une distinction entre les sommes versées selon leur origine au moment de son versement.
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