Le souscripteur ne peut modifier de manière unilatérale la clause bénéficiaire dès lors que la première personne désignée en a accepté le bénéfice.

Le gestionnaire d'un portefeuille doit procéder à l'évaluation de la situation financière de son client, de son expérience en matière d'investissement, de ses objectifs concernant les services demandé, et doit lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.

L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à ce contrat pour obtenir la restitution des sommes versées, qui dérive du contrat d'assurance, est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances, dont le point de départ est le refus de restitution opposé par l'assureur à l'assuré.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit.

Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Le mauvais conseil de la banque n'entraîne pas la résolution du contrat d'assurance-vie, mais seulement le droit à réparation de la perte de chance résultant de ces manquements.

La cour d'appel doit respecter la volonté des époux telle qu'exprimée dans l'acte de donation.

En l'absence de la note d'information distincte prévue par l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, une renonciation aux contrats d'assurance sur la vie est valide.