Un héritier ne peut être privé de sa part dans les biens ou droits qui ont été recelés par un cohéritier.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesExclusion de garantie de l'assureur suite à la faute intentionnelle du dirigeant assuré
L'assuré qui met volontairement et en toute conscience à la charge de son propre assureur les conséquences qui résultent de ses fautes commet une faute intentionnelle incompatible avec l'aléa, ce qui exclut la garantie de son assureur.
...Calcul de l'application de la peine du recel successoral
La somme recélée doit être distraite de l'actif successoral pour être exclusivement partagée entre les autres héritiers.
...Pour signer une assurance vie, il faut être sain d’esprit
Annulation d'un contrat d'assurance vie pour insanité d'esprit de son souscripteur.
...Régulation des marchés dérivés : consultation publique sur les standards techniques de l'Esma
L'Esma a lancé une consultation sur ses normes techniques en vertu du règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR).
...Donation : prise en compte du lien de parenté dans l’adoption simple
Il est tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple lorsque le donataire a reçu de l’adoptant des soins et des secours ininterrompus.
...Succession-partage : la lésion ne peut être caractérisée par une soulte impayée
Le défaut de paiement d'une partie de la soulte et l'avantage résultant du délai de paiement du surplus payable à terme, sans intérêt, ni indexation, est sans incidence sur le calcul de la lésion.
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