Dans le cas d'une société de bourse qui n'a pas dénoué les ordres à règlement différé de son client qui ne sont pas couverts, le juge estime que la faute imputée au donneur d’ordre n'aurait pu être commise en l'absence de celle du prestataire.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDans le cas d'une société de bourse qui n'a pas dénoué les ordres à règlement différé de son client qui ne sont pas couverts, le juge estime que la faute imputée au donneur d’ordre n'aurait pu être commise en l'absence de celle du prestataire.
...Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne un entretien avec Me Bertrand Savouré, notaire à Paris, sur la transmission du patrimoine dans les familles recomposées.
...La modification de la clause bénéficiaire et la suppression de l'option décès après renonciation ne constituent pas des actes établissant de façon univoque l'intention de renoncer à l'action en restitution des primes.
...Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne un entretien avec Me Bertrand Savouré, notaire à Paris, sur la transmission.
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