La directive 87/577/CEE du 20 décembre 1985 ne s'applique pas aux contrats d'assurance-vie en unités de compte.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAllégement des formalités juridiques en matière de successions transfrontières
Une proposition de la Commission européenne visant à simplifier le règlement des successions internationales a eté approuvée par le Conseil des ministres de la Justice de l’Union européenne le 7 juin 2012.
...Le droit au retour s'applique en cas de renonciation à la succession
L'héritier renonçant étant censé n'avoir jamais été héritier, un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.
...ACP / AMF : rapport d'activité 2011 du Pôle Assurance Banque Épargne
Le pôle commun à l'ACP et à l'AMF, le Pôle Assurance Banque Épargne, a rendu public son rapport d'activité 2011.
...Intégration des capitaux aux actifs successoraux
Par suite du gage et pendant la durée de la suspension de la désignation des bénéficiaires, l'administration fiscale est en droit d'opposer aux héritiers, les dispositions de l'article L. 132-11 du code des assurances selon lequel lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.
...L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier
L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier ; qu’il en résulte qu’un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.
...Modalités du formalisme de la déclaration du risque
La Cour de cassation revient sur les obligations de l'assureur concernant les modalités du formalisme de la déclaration du risque.
...AMF / ACP : sites internet et entités proposant d'investir sur le forex sans autorisation
L'AMF et l'ACP mettent jour la liste des sites internet et entités proposant d'investir sur le forex sans autorisation.
...Assurance-vie : restitution du capital investi suite à une perte de chance
Le juge ne peut obliger l'assureur à restituer à l'assuré le capital investi sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de la perte de chance.
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