Une étape précédant une décision d’une entreprise cotée en bourse peut constituer une information privilégiée dont les marchés financiers doivent être informés.
...Une étape précédant une décision d’une entreprise cotée en bourse peut constituer une information privilégiée dont les marchés financiers doivent être informés.
...Un acte sous seing privé intitulé "certificat de donation", mais comportant des termes ambigus quant à la volonté de donner ou de léguer de son auteur, peut être qualifié de testament olographe.
...La Commission européenne a présenté le 3 juillet 2012 un paquet législatif proposant de nouvelles normes favorables au consommateur en matière d'information au sujet des investissements, des normes plus élevées en matière de conseils, et durcissant certaines règles régissant les fonds d'investissement.
...Publication au JORF de deux textes relatifs au contrat d'assurance professionnelle et à la capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
...Présentation du rapport annuel 2011 de l'AMF et de ses priorités pour les années à venir.
...Un héritier ne peut être privé de sa part dans les biens ou droits qui ont été recelés par un cohéritier.
...L'assuré qui met volontairement et en toute conscience à la charge de son propre assureur les conséquences qui résultent de ses fautes commet une faute intentionnelle incompatible avec l'aléa, ce qui exclut la garantie de son assureur.
...La somme recélée doit être distraite de l'actif successoral pour être exclusivement partagée entre les autres héritiers.
...Annulation d'un contrat d'assurance vie pour insanité d'esprit de son souscripteur.
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